Quelle prescription en matière de troubles du voisinage ?

Le cas : Le centre de formation à la conduite établi depuis plus de vingt ans en limite de la propriété de monsieurR. vient de modifier son circuit. Que peut-il faire, alors que le bruit est devenu intolerable ?

La réponse de l’avocat : Intenter une motion pour troubles de voisinage en se conformant au délai de prescription en la matière, raccourci depuis 2008 de dix à cinq ans, et ce à compter de la première manifestation de la nuisance. Aucun autre délai ne saurait être admis, comme l’a rappelé la Cour de cassation à un plaignant qui, après avoir découvert, by way of une estimation, que le voisinage d’une entreprise spécialisée dans la chaîne du froid dépréciait fortement sa maison, avait cherché à se faire indemniser du préjudice (2echambre civile, arrêt n°17-22.474 du 13 septembre 2018). A ce propriétaire qui indiquait que son motion ne suivait que de deux ans cette évaluation et qu’elle relevait du droit immobilier à la prescription trentenaire, les juges ont répondu que seuls les délais en matière de troubles du voisinage pouvaient s’appliquer. Or, comme la société était lively depuis 1993, soit dix-sept ans avant ce recours en justice, «sans que son activité n’évolue significativement depuis cette date», l’motion était bel et bien prescrite.

MonsieurR. ne devrait pas, de son côté, subir la même désillusion, la modification du circuit pouvant être vue comme une aggravation dutrouble suffisante pour que le délai de recours begin à nouveau à courir.

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